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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
353 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL CHAMBRES SOCIALES
0842 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION:: REPARATION DE LA PERTE DU VEHICULE ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
0814 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION ABUSIVE DE MANDAT SOCIAL
189/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
0788-2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET COMPENSATION
1122/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0759/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
080/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE'UNE 'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
296/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
194/2019 du
Jeudi 02 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX LOUES