Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
1241/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0439/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0808/19 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROPRIETE IMMOBILIERE
1222/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0923/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1180/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
181/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
1075/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DES PRESTATIONS FOURNIES
0741/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL: VALIDITE DU CONGE ET EXPULSION
174/2019 du Jeudi 25 Avril 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES