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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
437 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
442 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
443 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
444 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
445 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
0914/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
0583/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
0716/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
574/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
569 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPOOSITION A UNE ORDONNACE D'INJONCTION DE PAYER POUR CAUSE DE DECHEANCE