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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
432 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
441 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
440 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CHAMBRES CIVILES
435 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
0531/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DUE A LA MEPRISE D'UNE STATION SERVICE
438 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION CHAMBRES CIVILES
446 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
588/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION
0644/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DES PRESTATIONS DE LIVRAISON
436 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES