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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0522/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
0310/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
540/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
0267/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
0424/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
563/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN ORDRE DE VIREMENT
559/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
50 COM/19 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION FAUTIVE D'OBLIGATION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
51 COM/19 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
306 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESION : LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION CHAMBRES CIVILES