Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
812 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR	CHAMBRES CIVILES
801 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION	CHAMBRES CIVILES
798 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS	CHAMBRES CIVILES
810 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT	CHAMBRES CIVILES
808 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	FIN DE L'INDIVISION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX	CHAMBRES CIVILES
802 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND	CHAMBRES CIVILES
805 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET DEMANDE EN EXPULSION	CHAMBRES CIVILES
804 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
807 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT	CHAMBRES CIVILES
809 du Tuesday 02 July 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	BAIL A USAGE COMMERCIAL	CHAMBRES CIVILES