CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2409/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
554 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
553 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
552 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
492/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
292/2019 ET 332/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : TROUBLE DE JOUISSANCE
549 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
548 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
555 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES
298/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE