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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
537 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIFIMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
545 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIF ILLEGITIME CHAMBRES SOCIALES
544 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR PERTE DE CONFIANCE CHAMBRES SOCIALES
539 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE CHAMBRES SOCIALES
109/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
557 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
556/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
551 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITÉ NATURE ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS CHAMBRES SOCIALES
427/2019 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
542 du
Jeudi 18 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES SOCIALES