CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
816 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RADIATIONDE LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CHAMBRES CIVILES
815 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
818 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
822 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
329/2019 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
797 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
819 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
820 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES
821 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
325/2019 du
Tuesday 02 July 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE