Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
541 du Jeudi 18 Juillet 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE	CHAMBRES SOCIALES
488/2019 du Jeudi 18 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
474/2019 du Jeudi 18 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
480/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI
376/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE
516/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
340/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	TAXATION D'HONORAIRES D'EXPERT
270/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
234/2019 ET 373/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : RESCISION POUR DOL
337/2019 du Mercredi 17 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE