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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0133/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
130/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES
4265/2018 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
97/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT D'OBJET
0274/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE
ADD 3858/2018 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTECTION DES OEUVRES DE L'ESPRIT
101/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
0354/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES: INEXECUTION
0134/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
0536/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE