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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
470/2019 du
Mercredi 25 Juillet 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
840 du
Lundi 09 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
785 du
Jeudi 28 Juin 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
23 SOC du
Jeudi 05 Avril 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
ADD 829 CIV/18 du
Mercredi 14 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
048/2019 du
Mardi 23 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET INTERDICTION DE SE DESSAISIR DES SOMMES SAISIES
41 du
Jeudi 18 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
494 du
Dimanche 04 Juillet 219
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRES SOCIALES
476 du
Dimanche 20 Juin 219
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT CHAMBRES SOCIALES
458/2019 du
Samedi 18 Juillet 9
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE