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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
790/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ADJUDICATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
791 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
799 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
800/18 du
Vendredi 23 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
2424/2018 du
Jeudi 22 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
2733/2018 du
Lundi 19 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
788/18 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
787 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
785/18 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE-DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
784 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL ; PREUVE DES PAIEMENTS DE LOYERS CHAMBRES CIVILES