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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
126/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
219 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
218 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
292 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
214 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DE LA CONVENTION DE PRET CHAMBRES CIVILES
172/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRET BANCAIRE : LE REMBOURSEMENT DE RELIQUAT
190 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
4053/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCES: CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNISATION
075/2019 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE ; ACCIDENT DE CIRCULATION
226 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL POUR REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE CHAMBRES CIVILES