CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
782 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : TROUBLES DE JOUISSANCE CHAMBRES CIVILES
781 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT DE PARCELLE DE TERAIN CHAMBRES CIVILES
778 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS CHAMBRES CIVILES
786 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION : LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX CHAMBRES CIVILES
779 du
Vendredi 16 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL CHAMBRES CIVILES
776 du
Vendredi 02 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
2224/2018 du
Jeudi 25 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE PAIEMENT
2702/2018 du
Mercredi 24 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECIPISSE DE DECLARATION
2412/2018 du
Mardi 23 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
1829/2018 ET 2031/2018 du
Vendredi 19 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE