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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3731/2018 du
Vendredi 15 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
192 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UN JUGEMENT - LE TRIBUNAL AYANT STATUE ULTRA PETITA CHAMBRES CIVILES
224 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
191 du
Vendredi 15 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES
ADD 0255/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
0511/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
36/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF
118/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE
0622/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE ET POUR CAUSE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
44/2019 du
Jeudi 14 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER