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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2720/2019 du
Vendredi 08 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
3779/2018 du
Vendredi 08 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
179 du
Vendredi 08 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER CHAMBRES CIVILES
ADD 268 du
Vendredi 08 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
234 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
235 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
76/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
217 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
88/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE EN TRAVAUX PUBLICS
226 ADD du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER POUR MISE EN ETAT CHAMBRES SOCIALES