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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1401/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
85/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
4143/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
227 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
4414/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4446/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
216 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRES SOCIALES
4125/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE BAIL
100/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
112/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE