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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
106/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
0388/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE :OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYERS
3809/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPERATION D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIONS EN BOURSE
3912/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE
0138/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT ADMINISTRATIF PREALABLE
0166/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
231/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF (AGENT DE MAIRIE) CHAMBRES SOCIALES
3537/2018 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT D'UNE INSTANCE ARBITRALE
0202/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0505/2019 du
Jeudi 07 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES