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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
159/19 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE AMIABLE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
37/19 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'UN CONTRAT: CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4418/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
36 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
244 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
249 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN DIVORCE CHAMBRES CIVILES
4169/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU
4155/2018 du
Vendredi 01 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE ; PRODUCTION AU DOSSIER DES PREUVES DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES SURFACTURATION
175 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES : ARRIERIES DE PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
158 du
Vendredi 01 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES