Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
4400/2018 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPERTISE MEDICALE
198 du Jeudi 28 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF: DOMMAGES ET INTERETS	CHAMBRES SOCIALES
3926/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3838/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
4120/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET DE QUALITE A DEFENDRE
4121/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4004/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : REMBORSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
599/2019 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
4258/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
4268/2018 du Mercredi 27 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION