Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
4249/2018 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	ANNULATION DE LA REVOCATION DU MANDAT DE PCA
078/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE
085/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
0116/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
371/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
086/2019 ET 111/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTTRAT DE TRANSPORT
059/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4216/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
0451/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
39/2019 du Jeudi 28 Février 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE