Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
014/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	REPARATION DE PREJUDICES SUBIS LIES A L'UTILISATION NON CONSENTIE D'UNE IMAGE/PHOTO
015/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
087/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE SOUS TRAITANCE
0204/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; REDRESSEMENT JUDICIAIRE
3549/2016 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; LIQUIDATION DES BIENS
035/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	LIQUIDATION D'ASTREINTE
084/2019 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
4406/19 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
3562/2018 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR RECOURS TARDIF
4436/18 du Jeudi 28 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE