Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
4227/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
4228/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AUX FINS DE RETRACTATION D'ORDONNANCE
3936/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE
4224/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
4221/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
ADD 4163/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESIGNATION D'EXPERT
0517/2019 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0518/2019 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4305 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
4207/2018 du Lundi 25 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION