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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
213 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CHAMBRES CIVILES
127/19 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CHAMBRES CIVILES
4333/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: CPNDAMNATION SOLIDAIRES DES DEBITEURS
33 BIS du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4334/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
209 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
219 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYER CHAMBRES CIVILES
208 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE JURIDIQUE CHAMBRES CIVILES
120 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAYEMENT POUR ABSENCE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE CHAMBRES CIVILES
34/19 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF: LIQUIDATION DES BIENS CHAMBRE PRESIDENTIELLE