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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
139 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE CHAMBRES CIVILES
218 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE CHAMBRES CIVILES
4379/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
211 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D"UNE CONCESSION CHAMBRES CIVILES
210 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D"HABITATION CHAMBRES CIVILES
215 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
4034/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER: FAUTE DE JUSTIFICATIF DE L'EXTINCTION DE LA DETTE
4094/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
4093/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PROCEDURE PREMATUREE
207 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; MAINTIEN AU DOMICILE CHAMBRES CIVILES