Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
ADD 214 du Vendredi 22 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ENQUETE AGRICOLE	CHAMBRES CIVILES
162 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF ECONOMIQUE	CHAMBRES SOCIALES
4063/2018 du Jeudi 21 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
019/2019 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MAINLEVEE DE LA SAISE DES DROITS D'ASSOCIES
171/2019 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	NATURE ET IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUITE AU NON-PAIEMENT DES SALAIRES	CHAMBRES SOCIALES
167/2019 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	CHAMBRES SOCIALES
3484/2018 du Jeudi 21 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
60/2019 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'APPEL
3654/2018 du Jeudi 21 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DU CONTRAT DE LIVRAISONS DE PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR NON-RESPECT DU DELAI D'EXECUTION
180/19 du Jeudi 21 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES