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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
135 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
134 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
132 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL CHAMBRES CIVILES
4071/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3909/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
299/2019 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
147 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE CHAMBRES CIVILES
137 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
136 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
133 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES : INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES