CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
177/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
178/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
183 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE REINTEGRATION DU DELEGUE DU PERSONNEL CHAMBRES SOCIALES
2370-4405/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE
3954/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
4335/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
ADD 4049/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE: PREUVE
4154/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE D'ARRIERES DE LOYERS
4142/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
ADD 206 du
Mercredi 20 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES