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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4180/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0486/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
487/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
193 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE: GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
4419/2018 du
Mardi 19 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
201 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE POUR OMISSION DE STATUER CHAMBRES CIVILES
194 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
192 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
195 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SASIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
196 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CREDIT BAIL ; INJONCTION DE PAYER -CAUTION TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE CHAMBRES CIVILES