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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
203 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSATION DE TROUBLE CHAMBRES CIVILES
0169/2019 du
Mardi 19 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE
0335/2019 du
Mardi 19 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE
204 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE ; RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
205 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
199 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES INTERETS SANS ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES
202 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
198 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
197 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
200 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE FAUX INCIDENT CIVIL CHAMBRES CIVILES