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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
111 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
110 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
3780/2018 du
Vendredi 15 Février 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI
188 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
189 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
108 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CRÉANCE CHAMBRES CIVILES
186 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
107 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
32 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE MAIN LEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTIONDE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
103 du
Vendredi 15 Février 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES