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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3928/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT
90/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
80/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION DE CONTRAT CHAMBRES CIVILES
30/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION D'AFFAIRES COURANTES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
29/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET CHAMBRE PRESIDENTIELLE
25/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE LA CONTRE LETTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
89/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE: CAUSE COMMERCIALE A PEINE DE NULLITE CHAMBRES CIVILES
91/19 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: EXPULSION ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
3895/2018 du
Vendredi 15 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IRRECEVABILITE DE L ACTION EN PAIEMENT DE L 'INDEMNISATION
183 du
Vendredi 15 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES