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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
887 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
906 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND CHAMBRES CIVILES
883 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
888 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES CIVILES
899 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
907 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
901 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
911 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
900 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
913 du
Mardi 16 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE CHAMBRES CIVILES