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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1732/2019 du
Monday 01 July 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
790/2019 du
Friday 28 June 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
239/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
439/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES
220/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
307/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DROIT A L'IMAGE : REPARATION POUR UTILISATION NON CONSENTIE DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE A DES FINS PUBLICITAIRES
408/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE SAISIE
400/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
188/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU
255/2019 du
Thursday 27 June 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE