Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
151/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
154/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
155/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEEE	CHAMBRES SOCIALES
156/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
159/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE	CHAMBRES SOCIALES
4300/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE D'UN BIEN IMMEUBLE
152/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
153/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
3337/2018 ET 3737/2018 du Mercredi 13 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
2740/2018 du Mercredi 13 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE