Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
2939/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION D'ASTREINTE JUDICIAIRE
3522/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
3884/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
3531/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT PASSIF
0124/2019 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
018/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VENTE DE BIEN IMMEUBLE : LITIGE IMMOBILIER
0143/0144 ET 0145/2019 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE SOUS TRAITENCE
4332/2018 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
0467/2019 du Jeudi 14 Février 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DESISTEMENT D'INSTANCE
150/2019 du Jeudi 14 Février 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEFAUT DE QUALITE A AGIR	CHAMBRES SOCIALES