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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
029/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
160 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
4373/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
130 ADD du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT CHAMBRES SOCIALES
4394/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL
4384/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE : RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR
20/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
4396/2018 du
Jeudi 14 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
06/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE : MAINLEVEE DE LA GARANTIE
11/2019 du
Jeudi 14 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION