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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4008/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
485/2019 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
3393/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
4310/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENET AMIABLE PREALABLE
4086/2018 du
Mercredi 13 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
163 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CHAMBRES CIVILES
161 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS CHAMBRES CIVILES
168 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIION CHAMBRES CIVILES
167 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
164 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES