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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
166 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
165 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATIATION DE BAIL ET EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
180 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT CHAMBRES CIVILES
054/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE
024/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
173 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
181 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
172 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
171 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
175 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES