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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
177 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
179 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
170 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
0128/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TENTATIVE DE REGLEMENT A MIABLE PREALABLE : POURSUITE DE LAA PROCEDURE
182 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRES CIVILES
169 du
Mardi 12 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
4014/2018 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
046/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
ADD 0123/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME
0127/2019 du
Mardi 12 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE