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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
146 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT A USAGE D'HABITION ; EXPULSION DES BIENS LOUES CHAMBRES CIVILES
144 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
ADD 4355/2018 du
Mardi 05 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
137 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
4095/2019 du
Mardi 05 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
ADD 153 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUÊTE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
302 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
143 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EN VUE DE L'ADMINITRATION ET LIQUIDATION DES BIENS CHAMBRES CIVILES
152 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
136 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRES CIVILES