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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
138 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
151 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL ,L'APPELANT NE FAIT PAS PARTIE DE L'ORDONNANCE ATTAQUE CHAMBRES CIVILES
150 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABIITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'INTIMEE CHAMBRES CIVILES
149 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : REVENDICATION D'UN IMMEUBLE ET POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
148 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
140 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE TAXES DE PARTAGE PAR UNE COMMUNE CHAMBRES CIVILES
139 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
134 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
4424/18 du
Mardi 05 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
135 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES