Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
3975/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION POUR DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DUREE DETERMINEE
3989/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SOCIETE COMMERCIALE: PRODUCTION DES STATUTS ET LA FICHE DE DECLARATION AU RCCM
3911/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
ADD 4027/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VALIDITE DE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
3979/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
ADD 3901/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPERTISE IMMOBILIERE
3043/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
3916/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL: CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION
3791/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3985/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEMANDE DE RESTITUTION