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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4130/2018 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
0152/2019 du
Mardi 29 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
148/2019 du
Mardi 29 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MISE SOUS SEQUESTRE
117 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
118 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
119 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES
120 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
121 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
115 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
116 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES CIVILES