Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
4252/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE PRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
79 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOYE ET PAIEMENT DE DROITS ACQUIS	CHAMBRES SOCIALES
3978/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RUPURE DE MANDAT SOCIAL: RENOVATION D'UN GERANT STATUTAIRE
82/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
81/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
83/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE	CHAMBRES SOCIALES
85/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
86/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
87/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES
89/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	LICENCIEMENT ABUSIF	CHAMBRES SOCIALES