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La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
122 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION VENTE IMMOBILIERE ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
0100/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
3652/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANT DANS UNE STATION SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
4006/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
4020/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
113/2019 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPLUSION
3746/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
3559/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3599/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3811/2018 du
Lundi 28 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE