Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
4179/2018 du Mardi 22 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
4290/2018 du Mardi 22 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
4140/2018 du Mardi 22 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE TRANSPORT DE FRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
3244/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
2841/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT RELIQUATAIRE
3633/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
3757/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
3732/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	VENTE : OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE PAYER LE PRIX DE L'OBJET VENDU
3577/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
3629/2018 du Lundi 21 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PRESTATION: PAIEMENT D'ARGENT POUR RUPTURE DE CONTRAT