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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3150/2018 du
Lundi 21 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCE
3081/2018 du
Lundi 21 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE ISSUE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
1919/2018 du
Lundi 21 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INSTALLATION DES ACTIVITES COMMERCIALES DE BOULANGERIRES: DENONCIATION DE LA NOTATION DE LEGISLATION REGLEMENTANT CE SECTEUR D'ACTIVITE
2901/2018 du
Lundi 21 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE
2722/2018 du
Vendredi 18 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
08/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE CONDAMNATION IN SOLIDUM DE PLUSIEURS SOCIETES EN PAIEMENT D'ARRIERES DE REMUNERATIONS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
32/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESTITUTION D'OBJET ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
27 CIV/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
34 CIV/19 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
26 du
Vendredi 18 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CHAMBRE PRESIDENTIELLE