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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3444/2019 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
09 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DES DROITS D'ASSOCIEES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
11 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
42 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
43 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
40 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE CHAMBRES CIVILES
39 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
35 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
36 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
37 du
Vendredi 18 Janvier 2019 		COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES