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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
45 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN JUGEMENT CIVIL POUR CONTRARIETE DE MOTIF CHAMBRES CIVILES
61 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
4059/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
51 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION DE VEHICULES SAISIS CHAMBRES CIVILES
3622/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES: CONDAMNATION DU TRANSPORTEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREUR
ADD 49 du
Mardi 15 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE PRIX DE VENTE CHAMBRES CIVILES
4099/2018 du
Mardi 15 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESTRUCTION DE BIENS D'AUTUI: ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
3209/2018 du
Lundi 14 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
3414 du
Lundi 14 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE
3378/2018 du
Lundi 14 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE