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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
143/2019 du
Wednesday 08 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
521 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NULLITE DE L'ACTE D'APPEL CHAMBRES CIVILES
525 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REGIME MATRIMONIAL ; PARTAGE PORTANT SUR DES VIREMENTS EFFECTUES PAR L'UN DES EPOUX CHAMBRES CIVILES
531 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXISTENCE DE CONTRAT DE BAIL CHAMBRES CIVILES
523 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL D'HABITATION ; RESILIATION DU BAIL CHAMBRES CIVILES
532 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
528 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
530 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA FILIATION PATERNELLE CHAMBRES CIVILES
527 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
522 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LA GESTION ET L'ADMINITRATION DES COMPTES D'UN SYNDICAT CHAMBRES CIVILES