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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1217/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES-INTERÊTS
1899/2019 du
Mercredi 26 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D ' ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1818/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PRESCRIPTION
778 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
776 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
1179/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER
769 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
775 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SERVITUDE DE PASSAGE CHAMBRES CIVILES
1726/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
761 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES