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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
521 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NULLITE DE L'ACTE D'APPEL CHAMBRES CIVILES
519 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ET DOMMAGES - INTERETS CHAMBRES CIVILES
529 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
533 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
534 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
526 du
Tuesday 07 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN ANNULATION DE DE LA VENTE D'UN BIEN COMMUN CHAMBRES CIVILES
506 du
Monday 06 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
508 du
Friday 03 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES
502 du
Friday 03 May 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
194/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX LOUES