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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1753/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: CREANCE INCERTAINE
773 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CERTIFICAT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
771 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 CHAMBRES CIVILES
770 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
766 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
1727/2017 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE COUT DE L'OBJET PERDU ET A TITRE DE DOMMAGES INTERETS
1946/2019 du
Mardi 25 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE AU LITIGE
768 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
774 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
777 du
Mardi 25 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES CHAMBRES CIVILES