CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
194/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX LOUES
422 du
Thursday 02 May 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT SOLIDAIRE DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
213/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
189/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
296/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
205/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES EN SAISE-VENTE
207/2019 du
Thursday 02 May 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
493 du
Tuesday 30 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSION DE VENTE CHAMBRES CIVILES
490 du
Tuesday 30 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
492 du
Tuesday 30 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES