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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
ADD 398 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
754 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE DE L'INTIME CHAMBRES CIVILES
31 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1033/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
1037/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
401 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
1010/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
32 SOC/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCEMENT ABUSIF PAR SUBTITION DE MOTIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
410/19 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT:LETTRE D'ATTRIBUTION CHAMBRES CIVILES
1035/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE