Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
482 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES
494 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE - CONTREFACON : JONCTION DE PROCEDURE	CHAMBRES CIVILES
483 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE AU FOND	CHAMBRES CIVILES
490 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DE CONSTRUCTION	CHAMBRES CIVILES
476 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX	CHAMBRES CIVILES
499 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTESTATION DE SAISIE IMMOBILIERE	CHAMBRES CIVILES
489 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX	CHAMBRES CIVILES
478 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	LA PUISSANCE PATERNELLE	CHAMBRES CIVILES
484 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX	CHAMBRES CIVILES
500 du Tuesday 30 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	BAIL A USAGE D'HABITATION ; VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION	CHAMBRES CIVILES