Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
447 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER	CHAMBRES CIVILES
452 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE	CHAMBRES CIVILES
454 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
458 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
461 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES	CHAMBRES CIVILES
459 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER	CHAMBRES CIVILES
460 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER	CHAMBRES CIVILES
457 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE	CHAMBRES CIVILES
451 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR	CHAMBRES CIVILES
462 du Tuesday 23 April 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SEPARATION DE RESIDENCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRES	CHAMBRES CIVILES